AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2000 - n° 03De la nullité et de la résolution d'une cession d'actions

De la nullité et de la résolution d'une cession d'actions

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 30 nov. 1999, Bonald c/ Caliez : Juris-Data n° 004194 1) La prescription de l'action en nullité pour dol court à compter de la découverte du dol ; 2) La faible importance des inexactitudes relevées dans les bilans est de nature à justifier le rejet de la demande en résolution ; 3) L'action en nullité ou en résolution, qui a pour effet de mettre à néant le contrat, ne tend pas aux mêmes fins que l'action en responsabilité qui laisse subsister le contrat. • Attendu, selon l'arrêt (...)

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N°3 . 2000-03-01


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