Indétermination du prix

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 14 déc. 1999, Épx Fin c/ Baverez et a. : Juris-Data n° 004460 La détermination du prix définitif nécessitant un nouvel accord des parties et l'acte ne prévoyant pas la désignation, en cas de désaccord, d'un expert chargé de l'estimer, le prix des parts sociales est indéterminé. Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1591 du Code civil ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que, par acte du 6 décembre 1989, établi par M. Baverez, (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2000-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement