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Transmission universelle du patrimoine

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Yves CHAPUT

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 4 janv. 2000, Sté Financière du Palais-Royal (SOFIPAR) c/ Hidoux et Gilibert : Juris-Data n° 000109 L'article 17 de la loi du 25 janvier 1985 ne vise que la radiation consécutive à la publication de la clôture des opérations de liquidation. • Attendu, selon l'arrêt confirmatif déféré, que la société Actim dont la dissolution, décidée le 30 août 1994 par son unique associée la Société financière du Palais-Royal (SOFIPAR), dont le siège est à Paris, publiée dans un journal d'annonces (...)

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N°3 . 2000-03-01


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