AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2000 - n° 03Paralysie du fonctionnement de la société mettant gravement en péril ses intérêts sociaux. Violation de l'objet social ?

Paralysie du fonctionnement de la société mettant gravement en péril ses intérêts sociaux. Violation de l'objet social ?

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Dominique VIDAL

EXTRAIT *

Référence : CA Toulouse, 2e ch., 13 sept. 1999, Navalion : Juris-Data n° 045445 Il est toujours utile, pour la pratique, de recenser les décisions, notamment de cours d'appel, portant sur la question faisant l'objet de vives controverses judiciaires de l'administration judiciaire provisoire. • Attendu que la désignation d'un administrateur provisoire qui constitue une mesure grave, ne trouve sa justification qu'en cas de circonstances exceptionnelles entraînant la paralysie du fonctionnement de la (...)

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N°3 . 2000-03-01


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