AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2000 - n° 03Assemblée. Convocation. Irrégularité. Nullité

Assemblée. Convocation. Irrégularité. Nullité

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Dominique VIDAL

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Référence : CA Rouen, 2e ch., 4 nov. 1999, M. Jacques Marie c/ Mme Feral : Juris-Data n° 102748 Il y a lieu de constater la nullité de l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée lorsqu'il apparaît que la preuve de sa convocation régulière par le gérant ne peut être établie. • Attendu, sur l'assemblée générale du 11 juin 1993, que pour en constater la nullité, le tribunal de commerce a jugé qu'il résulte du procès-verbal d'assemblée que les pouvoirs ne sont pas joints à la feuille (...)

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N°3 . 2000-03-01


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