AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2000 - n° 03Obligation de porter un fait important à la connaissance du public. Déformation d'une déclaration par la presse

Obligation de porter un fait important à la connaissance du public. Déformation d'une déclaration par la presse

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch., sect. H, 11 janv. 2000, Sté Fermière du Casino Municipal de Cannes SA-SFCMC c/ COB : Juris-Data n° 104709 L'information erronée ou déformée, diffusée par la presse, ne peut être assimilée à un fait important à porter à la connaissance du public, alors qu'il ne pèse sur les émetteurs aucune obligation de contrôler les informations que la presse choisit de publier, en dehors de tout communiqué de l'émetteur. • Les faits et la procédure sont les suivants : • Lors de l'assemblée (...)

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N°3 . 2000-03-01


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