AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2000 - n° 03Conséquences fiscales d'un changement d'objet ou d'activité de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Conséquences fiscales d'un changement d'objet ou d'activité de société soumise à l'impôt sur les sociétés

Droit des sociétés - Mars 2000 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : TA Paris, 1re sect., 3e ch., 8 avr. 1999, req. n° 94-6181, Sté parisienne du vêtement Nouvel apport de la jurisprudence sur la notion de changement d'activité, entraînant la perte du droit au report des déficits antérieurs de la société. (...) • Considérant qu'aux termes du 1 de l'article 209 du Code général des impôts, relatif à la détermination de la base de l'impôt sur les sociétés : «(...) En cas de déficit pendant un exercice, ce déficit est considéré comme une charge de l'exercice (...)

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N°3 . 2000-03-01


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