Acte de gestion courante

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 27 nov. 2001, F. Michel, mandataire liquidateur c/ D. Kalifa : Juris-Data n° 2001-011446 Le caractère courant d'un acte de gestion s'apprécie en fonction de l'objet de la société. • Vu les articles 32 et 33 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-23 et L. 621-24 du Code de commerce ; • Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Les Conseils immobiliers de Paris-Ouest (la CIPO) a été mise en redressement judiciaire le 17 décembre 1991 ; que le 5 mars 1992, (...)

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N°3 . 2002-03-01


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