Transaction

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 16 oct. 2001, Galland c/ Zucchi : Juris-Data n° 2001-011443 L'appel des associés d'une SARL en liquidation formé à rencontre d'un jugement qui homologue une transaction est irrecevable. Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que les associés reprochent à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1° que le juge doit, en toutes circonstances, observer le principe de la contradiction et qu'aucun moyen non soulevé par les parties ne peut être examiné (...)

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N°3 . 2002-03-01


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