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Nullité des garanties en faveur des gérants ou associés

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par D. VIDAL

EXTRAIT *

Référence : Cass. com. 9 oct. 2001, Mme Jeanne Le Floch c/ Banque hypothécaire européenne (BHE) et co : Juris-Data n° 2001-001370 L'article 51 de la loi du 24 juillet 1966, en sa rédaction antérieure à la loi du 5 janvier 1988, disposait qu'à peine de nullité du contrat, il est interdit aux gérants ou associés de faire cautionner ou avaliser par la société leurs engagements envers les tiers. Mais sur le second moyen : Vu l'article 51 de loi du 24 juillet 1966 dans sa rédaction applicable en la cause, (...)

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N°3 . 2002-03-01


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