Révocation d'un administrateur

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

EXTRAIT *

Référence : CA Versailles, 12e ch., Sect. 2, 4 oct. 2001, SA Prêt à diffuser c/ Mlle Clément : Juris-Data n° 2001-161461 La révocation d'un directeur général qui intervient au cours d'une réunion d'un conseil d'administration sans avoir été inscrite à l'ordre du jour présente un caractère abusif. Une telle révocation est intervenue brutalement en méconnaissance du principe du contradictoire, l'intéressé n'ayant pas bénéficié d'un délai suffisant pour présenter sa défense, peu important à cet égard (...)

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N°3 . 2002-03-01


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