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Participation de la société absorbante dans la société absorbée

Droit des sociétés - Mars 2002 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CAA Paris, 5e ch., 10 mai 2001, req. n° 97-2813 et 97-3360, Sté Laboratoire Merck Clévenot La perte constatée lors de l'annulation des titres de la société absorbée détenus par la société absorbante a la nature de moins-value déductible pour cette dernière société. (...) En ce qui concerne la perte de fusion : Considérant que la société Laboratoire Merck Clévenot a absorbé, avec effet au 1er juillet 1988, la société Lerta dont elle détenait la totalité des 4192 actions composant le capital, (...)

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N°3 . 2002-03-01


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