AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2003 - n° 03DISSOLUTION DÉCIDÉE PAR L'ASSOCIÉ UNIQUE - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ À L'ASSOCIÉ UNIQUE - OPPOSABILITÉ DES EFFETS DE LA DISSOLUTION AU CRÉANCIER DE LA SOCIÉTÉ DISSOUTE

DISSOLUTION DÉCIDÉE PAR L'ASSOCIÉ UNIQUE - DISSOLUTION SANS LIQUIDATION - TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE DE LA SOCIÉTÉ À L'ASSOCIÉ UNIQUE - OPPOSABILITÉ DES EFFETS DE LA DISSOLUTION AU CRÉANCIER DE LA SOCIÉTÉ DISSOUTE

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

EXTRAIT *

Une société a acquiert l'intégralité des parts d'une autre société et prononce le même jour la dissolution de cette dernière. Une banque créancière fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes contre la société débitrice et les cautions alors, selon le moyen, que la dissolution de la société débitrice, intervenue par suite de la réunion de toutes les parts sociales en une seule main, lui serait inopposable, seule l'indication d'une dissolution anticipée ayant été publiée au registre du commerce (...)

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Droit des sociétés

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N°3 . 2003-03-01


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