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Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par François Guy TRÉBULLE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 3e ch. A, 5 mars 2002, SARL Hôtel d'Artois c/ Cts Najjar et a. : Juris-Data n° 2002-188919 1er ESPÈCE : La mésentente permanente et généralisée des associés, même sans paralysie totale de la gestion au jour le jour de la société, justifie que soit prononcée la dissolution anticipée de la société. (...) Considérant Que les murs du fonds de commerce d'hôtel ont été vendus à la société Élysée gestion qui a donné congé ; Que les associés s'opposant, notamment, quant à la vente du (...)

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N°3 . 2003-03-01


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