Qualité pour agir

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Référence : Cass. com., 29 oct. 2002, Piollet, es qual, et a. c/ Delory et a. : Juris-Data n° 2002-016261 Le représentant des créanciers comme le commissaire à l'exécution du plan ont qualité pour agir en comblement de passif tant qu'ils sont en fonction. (...) Attendu qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Ateliers de construction de Paimboeuf (la société), M. Laroppe étant nommé représentant des créanciers, le tribunal a arrêté le 24 janvier 1995 le plan de cession partielle (...)

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N°3 . 2003-03-01


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