Options de souscription d'actions

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Référence : CA Paris, 1re ch. A, 10 déc. 2002, Mme Abdallah et cts c/ Sté Automatic Data Processing : Juris-Data n° 2002-196945 Un plan d'options de souscription d'actions procède d'une décision de l'assemblée générale des actionnaires : c'est une augmentation de capital différée qui a vocation à être régie par la lex societatis. En l'espèce, la loi applicable est celle de l'État du New Jersey. Les contrats d'options sont substantiellement liés au plan d'options dont elles dépendent. Ils ne sont (...)

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N°3 . 2003-03-01


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