Représentant légal

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Joël MONNET

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Référence : CA Paris, 3e ch. C, 26 mars 2002, Sté Destray Victor Hugo c/ Min. publ. : Juris-Data n° 2002-181265 Nonobstant ses compétences professionnelles, une personne ne possédant pas la qualité de gérant ne peut pas être inscrite en qualité de dirigeant d'une SARL au registre du commerce et des sociétés. (...) Considérant que la société Destray Victor Hugo a régulièrement interjeté appel de l'ordonnance rendue par le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du Tribunal (...)

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N°3 . 2003-03-01


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