AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2003 - n° 03Champ d'application de la notion de distribution occulte

Champ d'application de la notion de distribution occulte

Droit des sociétés - Mars 2003 - n° 03

Commentaires par Jean-Luc PIERRE

EXTRAIT *

Référence : CE, 9e et 10e ss-sect., 13 déc. 2002, SARL Wedge Group-Europe, req. n° 224975 : Juris-Data n° 2002-080253 Effets d'une transaction par une société à un prix délibérément majoré ou minoré par rapport à la valeur vénale. (...) Considérant que, par l'arrêt contre lequel se pourvoit à cet égard le Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la Cour administrative d'appel de Paris a prononcé la décharge de la cotisation de retenue à la source qui avait été assignée à la SARL Wedge (...)

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N°3 . 2003-03-01


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