AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2004 - n° 03CONFUSION DE PATRIMOINES : POUR EN FINIR AVEC LA CONFUSION

CONFUSION DE PATRIMOINES : POUR EN FINIR AVEC LA CONFUSION

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Repère par François HERVOUËT

EXTRAIT *

La confusion de patrimoines est une construction prétorienne fort ancienne, échafaudée de manière empirique pour réagir à l'existence de relations financières anormales entre un débiteur et une ou plusieurs personnes in bonis. Le législateur de 1985. pas plus que celui de 1967. n'a cru devoir réglementer ce type de situation qui se présente de plus en plus fréquemment en raison de la complexité croissante de l'organisation économique (rapprochement d'entreprises, ou au contraire démembrement par (...)

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N°3 . 2004-03-01


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