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Pouvoirs d'un collège de gérants

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Référence : Cass. 3e civ., 2 déc. 2003, Thurar c/ Sté d'exploitation agricole du Galion : Juris-Data n° 2003-021392 1 Lorsque les statuts d'une société civile n'autorisent le collège des gérants qu'à déléguer partie de ses pouvoirs et pour un ou plusieurs objets déterminés, il ne peut investir un « directeur général » du pouvoir d'ester en justice au nom de la société. Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article 117 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon (...)

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N°3 . 2004-03-01


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