Nature de la sanction

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Jean-Pierre LEGROS

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Référence : CA Amiens, ch. économique, 13 mars 2003, J. Cousin, gérant de la SARL Sté Picardie Agencements c/ Me Herbaut, liquidateur de la Sté Picardie Agencements : Juris-Data n° 2003-213800 Le principe de la légalité des peines ne s'applique pas aux mesures de faillite personnelle. L'absence de caractère intentionnel dans le retard à déclarer la cessation des paiements n'a aucune incidence. • La cour statue sur l'appel interjeté par M. Cousin d'un jugement du 03 septembre 2002 qui a prononcé à (...)

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N°3 . 2004-03-01


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