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Assemblées générales - Convocation

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Joël MONNET

EXTRAIT *

Référence : T. com. Paris, réf., 3 déc. 2003, Miguet et Assoc. de défense des actionnaires d'Eurotunnel « ADACTE » c/ SA Eurotunnel : Juris-Data n° 2003-225535 Dès lors qu'un rapport établi par un huissier de justice établit que les actionnaires demandeurs représentent plus de 5% des actions de la société, il y a lieu de faire droit à leur demande de convocation d'une assemblée générale dès lors que l'ordre du jour ne peut être considéré comme contraire à l'intérêt social. Sur la recevabilité : Par (...)

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N°3 . 2004-03-01


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