Pouvoir légal

Droit des sociétés - Mars 2004 - n° 03

Commentaires par Joël MONNET

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Référence : CA Dijon, ch. civ. B, 28 nov. 2003, Sté comptoirs modernes supermarchés sud est SAS (CMSSE) c/ Sté Creeks SA : Juris-Data n° 2003-225537 Seul le président du conseil d'administration (avant la loi NRE n° 201-420 du 15 mai 2001), le directeur général ou les directeurs généraux délégués ont le pouvoir d'engager une société anonyme. Attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats : que le 28 avril 2000 ; la SA Creeks, sous le nom de Bruno Laurent, direction des ventes, a adressé à la (...)

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N°3 . 2004-03-01


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