AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2005 - n° 3Application aux Sociétés civiles professionnelles « SCP » du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu par l'article 13 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004.

Application aux Sociétés civiles professionnelles « SCP » du régime d'exonération des plus-values professionnelles prévu par l'article 13 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004.

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

EXTRAIT *

Répondant à un parlementaire, le ministre de l'Économie, des Finances, et de l'Industrie a rappelé que l'article 13 de la loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement du 9 août 2004 codifié à l'article 238 quaterdecies du Code général des impôts, permet d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession, entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement