Qualification juridique

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

La qualification de gérant de fait est contrôlée par la Cour de cassation (1re et 2e espèces). La notion de dirigeant de fait est commune à toutes les sanctions visant les dirigeants de personne morale, action en comblement de passif (1re et 2e espèces) ou prononcé d'une mesure de faillite personnelle. Or la notion n'est pas définie par la loi. Le juge de cassation a donc toute liberté de décider de ne pas contrôler ou de contrôler cette qualification (V. J. et L. Boré, La cassation en matière civile : (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 17 déc. 2003, Grégoire c/ Bor  : Juris-Data n° 2003-021655
Cass. com., 12 oct. 2004, P. et M. Mosser c/ Me A. Villette, ès qual., mandataire judiciaire : Juris-Data n° 2004-025241

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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