AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2005 - n° 3Rémunération du Président du CA et du Directeur général

Rémunération du Président du CA et du Directeur général

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Le conseil d'administration d'une SA a une compétence exclusive pour déterminer la rémunération du président, mais ne peut ratifier la décision du président qui, sans obtenir préalablement une décision du CA, s'est allouée une rémunération. Cet arrêt de la Cour de cassation qui se prononce sur la fixation de la rémunération du Président de la SA réaffirme avec clarté une solution déjà fermement énoncée dans un précédent arrêt en date du 15 décembre 1987 (Cass. com., 15 déc. 1987 : Bull. civ. 1987, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 30 nov. 2004, Simonin c/ SA garage Simonin : Juris-Data n° 2004-025989

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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