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Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Thierry Bonneau

EXTRAIT *

1) Les formalités prévues par l'article 2078 du Code civil, ayant pour finalité la protection du débiteur, sont sanctionnées par une nullité d'intérêt privé à laquelle celui-ci peut renoncer. 2) Les dispositions de l'article 2078 du Code civil ne font pas obstacle à ce que, postérieurement à la constitution du gage, le débiteur donne mandat au créancier gagiste de procéder pour son compte à la vente de la chose donnée en gage. 1) Le pacte commissoire, défini comme la clause qui autorise le créancier (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 5 oct. 2004, n° 1452 F-P+B, Augereau c/ BNP Paribas : Juris-Data n° 2004-025097 ; JCP 2004, G, II, 10 191, note S. Piedelièvre

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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