AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2005 - n° 3Domaines respectifs de la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan et des créanciers sociaux

Domaines respectifs de la constitution de partie civile du commissaire à l'exécution du plan et des créanciers sociaux

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Renaud Salomon

EXTRAIT *

Si sur le fondement de l'article L. 626-16 du Code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan peut se constituer partie civile des seuls chefs de banqueroute et des autres infractions spécifiques à la procédure collective, il peut, sur celui de l'article L. 626-68, alinéa 2 du Code de commerce, se constituer partie civile du chef de toutes les autres infractions pénales. À la suite de la mise en redressement judiciaire d'un groupe de société, des plans de cession d'actifs ont été arrêtés par (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 17 nov. 2004, n° 03-82.657 F P F, M. : Juris-Data n° 2004-026132

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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