Montant de la plus-value

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

Commentaire par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Possibilité de réviser le montant de la plus-value imposable lorsque le cédant, qui est un particulier, ne perçoit pas la totalité du prix convenu. Si cette ordonnance du Conseil d'État n'est pas très récente, elle n'en mérite pas moins l'attention car elle est inédite et pourrait bien annoncer un changement des règles d'imposition applicables aux plus-values de cession de droits sociaux par des particuliers, dans la situation où le prix de cession demeure totalement ou en partie impayé. Relative (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 16 sept. 2003, Ord. n° 228955, Auphan : Juris-Data n° 2003-080632

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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