AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2005 - n° 3Fiscalité des groupes de sociétés - Retenue à la source sur dividendes versés à une société mère dont le siège est dans un État de la Communauté européenne autre que la France

Fiscalité des groupes de sociétés - Retenue à la source sur dividendes versés à une société mère dont le siège est dans un État de la Communauté européenne autre que la France

Droit des sociétés - Mars 2005 - n° 3

A noter également par Jean-Luc Pierre

EXTRAIT *

Par la décision référencée ci-dessus, qui sera publiée au Recueil Lebon, le Conseil d'État a saisi la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) de trois questions préjudicielles : le principe de liberté d'établissement, posé à l'article 43 du traité CE, s'oppose-t-il à une disposition de législation fiscale nationale faisant « supporter le poids d'une imposition à une société mère, bénéficiaire du versement de dividendes, qui ne réside pas en France et en en dispensant les sociétés mères (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CE, 10e et 9e ss-sect., 15 déc. 2004, n° 235069, Sté Denkavit international BV et SARL Denkavit France : Juris-Data n° 2004-080618

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Droit des sociétés

N°3 . 2005-03-01


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