AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2006 - n° 3Droits d'enregistrement : modification du tarif des droits fixes et proportionnels

Droits d'enregistrement : modification du tarif des droits fixes et proportionnels

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

EXTRAIT *

Source : Instr. n° 7A-I-06, 18 janv. 2006 : Dr. fisc. 2006, n° 6

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement