Reprise des engagements

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

Est censuré l'arrêt qui décide que l'immatriculation d'une société avait emporté reprise d'un bail, tous les associés ayant concouru à sa conclusion alors que la reprise des engagements pris au nom d'une société en formation ne peut résulter que de la signature par les associés des statuts auxquels sont annexés un état des actes accomplis pour le compte de la société ou d'un mandat donné par les associés avant immatriculation à un associé ou au gérant non associé. La Cour de cassation persiste et (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 6 déc. 2005, SCI du 34, place Cormontaigne c/ Sté LFR : Juris-Data n° 2005-031394

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2006-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement