AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2006 - n° 3Poursuite d'un associé de société civile sur des biens communs

Poursuite d'un associé de société civile sur des biens communs

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par François-Xavier LUCAS

EXTRAIT *

Le contrat de société civile, qui fait naître à la charge de l'associé une obligation subsidiaire de répondre indéfiniment des dettes sociales à proportion de sa part dans le capital, ne saurait être assimilé à un acte de cautionnement et l'article 1415 du Code civil ne s'applique pas Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 17 janvier 2006 tranche une intéressante question de droit, lourde de conséquences pratiques, celle de savoir si le fait, pour un époux marié (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 1re civ., 17 janv. 2006, n° 02-16.595 FS P + B, SA CIC c/ Loigerot et a. : Juris-Data n° 2006-031657

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Droit des sociétés

N°3 . 2006-03-01


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