Pouvoirs de l'ancien dirigeant

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

L'ancien dirigeant reçoit valablement la signification du jugement de liquidation judiciaire sans pouvoir interjeter appel (1re espèce) Le pourvoi en cassation formé par l'ancien dirigeant à l'encontre de l'arrêt qui statue sur la liquidation judiciaire de la société est irrecevable (2e espèce) La liquidation judiciaire emporte dissolution de plein droit de la société, avant comme après la réforme opérée par la loi du 26 juillet 2005. Dans ces circonstances, les pouvoirs des dirigeants prennent fin (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 15 nov. 2005, n° 04-14.144, Grandjean c/ Maitre : Juris-Data n° 2005-030879
Cass. com., 29 nov. 2005, n° 04-17.602, Eurl Club c/ SELAFA MJA : Juris-Data n° 2005-031068

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Droit des sociétés

N°3 . 2006-03-01


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