AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2006 - n° 3Coopération avec les autres autorités du secteur financier

Coopération avec les autres autorités du secteur financier

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

Commentaire par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Les autorités du secteur financier formalisent leur coopération en matière d'agrément, de modification de l'actionnariat et de contrôle des conditions requises des dirigeants. Charte entre la Commission de contrôle des assurance, des mutuelles et des institutions de prévoyance, la Commission bancaire, le Comité des entreprises d'assurance, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et l'Autorité des marchés financiers relative à la coopération en matière d'agrément, (...)

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N°3 . 2006-03-01


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