Offre publique obligatoire

Droit des sociétés - Mars 2006 - n° 3

A noter également par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Comme l'ont souligné récemment des auteurs (D. Schmidt et M. Delespaul, note sous Paris, 13 septembre 2005 : Bull. Joly 2005 § 301, p. 1380, spéc. p. 1392), l'AMF n'est pas la seule autorité investie du pouvoir d'enjoindre le dépôt d'un projet d'offre publique : le juge le peut aussi. Ce peut être le juge des référés à la demande du président de l'AMF (cf. C. monét. fin., art. L. 621-14, II) comme dans l'espèce à l'origine de l'arrêt de la cour de Paris en date du 19 octobre 2005. La solution n'est (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 14e ch. sect. A, 19 oct. 2005, Chamla c/ AMF : Juris-Data n° 2005-291491

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Droit des sociétés

N°3 . 2006-03-01


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