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Droit des sociétés et réforme du droit des successions – dispositions spécifiques

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Repère par Joël MONNET professeur à la faculté de droit de Poitiers

EXTRAIT *

De manière générale, le droit des sociétés ne restera pas à l’écart des dispositions novatrices de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006. Ainsi en va-t-il notamment de l’application des règles du mandat posthume à l’entreprise sociale (sur ce point V. J. Prieur et M. Clermon, La gestion de l’entreprise par un mandataire : JCP N 2006, 1297) ou de celles des libéralités graduelles en faveur des personnes morales (M. Grimaldi, Les libéralités graduelles et les libéralités résiduelles : JCP N 2006, 1387). (...)

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Droit des sociétés

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N°3 . 2007-03-01


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