Adoption de plusieurs avis

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

EXTRAIT *

Délibération du CCRCS, 16 mars 2006 Le CCRCS a adopté plusieurs avis lors de plusieurs réunions tenues au cours du premier semestre 2006. Ces avis ont fait l'objet d'une première publication en date du 11 octobre 2006. Seuls certains ont été retenus ci-après. • Transfert du siège social d'une personne morale du ressort d'un greffe à un autre : La radiation d'office, ne donne pas lieu à publicité au BODACC (CCRCS, délibération, 1er mars 2006). • Pièce d'identité des dirigeants de société : au terme (...)

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N°3 . 2007-03-01


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