AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3Lorsque l'action sociale est exercée par un actionnaire individuellement, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux

Lorsque l'action sociale est exercée par un actionnaire individuellement, le tribunal ne peut statuer que si la société a été régulièrement mise en cause par l'intermédiaire de ses représentants légaux

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Hervé LÉCUYER

EXTRAIT *

L'arrêt rendu sous le visa de l'article 201 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967, rappelle la nécessité de la mise en cause de la société, par l'intermédiaire de ses représentants légaux, lorsque l'action sociale est exercée ut singuli et souligne qu'une citation à comparaître délivrée au dirigeant en exercice de la société, en qualité de prévenu, ne vaut pas cette mise en cause. L'arrêt offre l'occasion de rappeler que, dans le légitime souci de lutter contre les conflits d'intérêts, le décret du (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. crim., 13 sept. 2006, n° 05-85.083, F-D : Juris-Data n° 2006-035547

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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