AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3Saisine d'office et indifférence de l'insuffisance d'actif

Saisine d'office et indifférence de l'insuffisance d'actif

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Le redressement ou la liquidation judiciaire personnelle du dirigeant ouverte d'office avant le 1er janvier 2006 se poursuit après cette date. L'insuffisance d'actif n'est pas une condition de l'action frappant le dirigeant. Le contentieux de la mise en redressement ou en liquidation judiciaire du dirigeant à titre personnel occupera encore la scène juridique un certain temps. Quelques enseignements, parfois transposables aux nouvelles règles, se dégagent de l'arrêt examiné. La saisine d'office, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 16 mai 2006, n° 05-16.668, FS-P+B+I+R, Colaco c/ Herbaut : Juris-Data n° 2006-033618

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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