AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et protection des créanciers sociaux

Apport partiel d'actif soumis au régime des scissions et protection des créanciers sociaux

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité de scission ou d'apport, en cas d'apport partiel d'actif placé sous le régime des scissions, la transmission universelle des biens, droits et obligations s'opère de plein droit, dès lors que le bien, droit ou obligation se rattache à la branche d'activité apportée même sur les biens, droits ou obligations de la société absorbée qui, par la suite d'une erreur, d'un oubli ou de toute autre cause, ne figureraient pas dans le traité d'apport (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 12 déc. 2006, n° 05-15.619, FS-P+B+I+R, Sté Hydraulique PB c/ Sté Établissements Biguet Frères : Juris-Data n° 2006-036464

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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