Fusionner, c'est transformer

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

Commentaire par Henri HOVASSE

EXTRAIT *

En cas de fusion-absorption d'une société par une société par actions simplifiée la décision de transformation doit être prise à l'unanimité des associés. La fusion absorption d'une société anonyme par une SAS requiert l'unanimité des actionnaires de la société absorbée. Telle est la solution clairement formulée par la Cour de cassation, en cassant l'arrêt rendu le 27 janvier 2005 par la cour de Versailles (CA Versailles, 27 janv. 2005 : Juris-Data n° 2005-266312 ; JCP E 2005, 1046, spéc. n° 7, obs. (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 19 déc. 2006, n° 05-17.802, FS-P+B+I+R, Cassado c/ SAS Cofradim : Juris-Data n° 2006-036664

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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