AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3Reprise des engagements souscrits par les fondateurs de la société

Reprise des engagements souscrits par les fondateurs de la société

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Joël MONNET

EXTRAIT *

La Cour de cassation reste très attentive au respect des conditions de reprise des engagements souscrits par les fondateurs. Non seulement la reprise ne peut être faite que par certains procédés limitativement énumérés (D. 3 juill. 1978, art. 6. – En dernier lieu Cass. com., 14 nov. 2006, n° 05-16.527, FD : JCP E 2007, 1145) mais aussi ne peut-elle concerner que des engagements conclus par les fondateurs mais au nom de la société en formation (C. civ. art. 1843). Dans ces conditions deux agriculteurs (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 23 janv. 2007, n° 05-17.715, F-D, Arial, Grimaud, Moriceau c/ Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique-Vendée : Juris-Data n° 2007-037126

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement