AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2007 - n° 3La société qui rachète ses titres ne peut se prévaloir d'une quelconque présomption de légitimité pour l'exécution de son programme dès lors qu'elle a transgressé les plafonds quotidiens de rachats

La société qui rachète ses titres ne peut se prévaloir d'une quelconque présomption de légitimité pour l'exécution de son programme dès lors qu'elle a transgressé les plafonds quotidiens de rachats

Droit des sociétés - Mars 2007 - n° 3

A noter également par Thierry BONNEAU

EXTRAIT *

Les interventions des émetteurs sur leurs propres titres sont étroitement réglementées car elles peuvent conduire à des manipulations de cours. C'était d'ailleurs ce qui était reproché à la société Eurafrance (devenue Eurazeo) et à son secrétaire général, celle-ci ayant racheté ses titres « dans le but de faire monter le cours afin de permettre leur revente à un cours artificiellement gonflé à la société Eurafrance », ces faits s'inscrivant « dans le cadre d'une politique délibérée de hausse de cours, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 12 sept. 2006, Sté Eurazeo SA : Rev. AMF 2006, n° 29, p. 147

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Droit des sociétés

N°3 . 2007-03-01


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