Statut du conjoint collaborateur

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. à Bruno Le Roux, n° 6432 : JOAN Q, 25 déc. 2007, p. 8248 Réponse : La loi n° 2005-882 du 2 août 2005 a donné aux conjoints collaborateurs de chefs d'entreprise un statut réellement protecteur, leur ouvrant des droits professionnels et sociaux, ainsi qu'une véritable reconnaissance pour le travail accompli pour la bonne marche de l'entreprise familiale. Cependant, ce dispositif ne s'adresse qu'aux seules personnes mariées au chef d'entreprise et il n'est pas ouvert au concubin du chef d'entreprise (...)

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N°3 . 2008-03-01


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