AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3Associations d'Alsace-Moselle inscrites : obligation de communiquer et de certifier le nombre de membres

Associations d'Alsace-Moselle inscrites : obligation de communiquer et de certifier le nombre de membres

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

EXTRAIT *

Rép. min. à Marie-Jo Zimmermann, n° 3075 : JOAN Q, 1er janv. 2008, p. 93 Le garde des Sceaux, ministre de la Justice, vient de rappeler que l'obligation imposée aux associations par l'article 72 du Code civil local applicable aux départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle n'est pas contraire au principe selon lequel les partis et les groupements politiques se forment et exercent leur activité librement, qui résulte de l'article 4 de la Constitution du 4 octobre 1958. Elle (l'obligation) (...)

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N°3 . 2008-03-01


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