AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3Point de départ de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil

Point de départ de la prescription quinquennale de l'article 1859 du Code civil

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

En cas d'action en paiement des dettes sociales exercée par un créancier contre un associé, la loi ne prévoit pas un point de départ du délai de prescription différent selon que le créancier a, ou non, un titre contre la société débitrice. Le créancier peut poursuivre le paiement de la dette de la société contre les associés dès la publication de la dissolution de celle-ci. En matière de sociétés civiles, l'article 1859 du Code civil prévoit que « toutes les actions contre les associés non liquidateurs (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 26 sept. 2007, n° 05-18.842, FS-P+B, Vernet c/ SARL Paul Guiguet : Juris-Data n° 2007-040513

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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