AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3Quand la subsidiarité des poursuites perd sa raison d'être

Quand la subsidiarité des poursuites perd sa raison d'être

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Renaud MORTIER

EXTRAIT *

Dès lors qu'une société civile de construction-vente a fait l'objet d'une liquidation amiable clôturée avant la notification d'un redressement fiscal et qu'il est établi qu'elle n'a plus aucun actif, l'administration fiscale est recevable à agir directement contre l'un des associés. L'arrêt rendu le 12 septembre 2007 par la troisième Chambre civile de la Cour de cassation doit être rapproché de celui commenté ci-avant, rendu le 25 septembre 2007 par la Chambre commerciale (Cass. com., 25 sept. 2007, (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
Cass. 3e civ., 12 sept. 2007, n° 06-15.329, FS-P+B, Société civile de construction Figimo c/ SNC Rue des Orteaux : Juris-Data n° 2007-040337

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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