Société dissoute

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Jean-Pierre LEGROS

EXTRAIT *

Un salarié a valablement assigné en ouverture de procédure collective son ancien employeur, SARL en cours de liquidation, dès lors que l'assignation a été délivrée antérieurement à la radiation d'office de la société du RCS (1re espèce) Le liquidateur amiable qui constate une insuffisance d'actif au cours des opérations de liquidation doit déclarer la cessation des paiements de la société (2e espèce) Une procédure collective ne peut être ouverte qu'à l'encontre d'un sujet de droit. Les groupements (...)

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SOURCES

Droit des sociétés
CA Paris, 3e ch., sect. A., 22 mai 2007, Do Carmo Bernardo c/ Esteves : Juris-Data n° 2007-342017
Cass. com., 26 juin 2007, n° 05-20.569, F-P+B, Hachour c/ Juving : Juris-Data n° 2007-039784 ; Act. proc. coll. 2007, comm. 184 ; JCP E 2007, IV, 2180 ; D. 2007, p. 1973, obs. A. Lienhard ; Bull. Joly Sociétés 2007, [§ 323], p. 1232, note P. Le Cannu ; RJDA 1/2008, n° 144, p. 143

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Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


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