AccueilRevuesDroit des sociétésDroit des sociétés - Mars 2008 - n° 3Conventions interdites – révocation judiciaire du gérant

Conventions interdites – révocation judiciaire du gérant

Droit des sociétés - Mars 2008 - n° 3

Commentaire par Joël MONNET

EXTRAIT *

La conclusion d'une convention interdite ne constitue une cause légitime de révocation judiciaire du gérant que si elle affecte de manière significative la situation de la société. Les opérations sur les comptes courants d'associés concernent plus les associés que l'intérêt social par ailleurs jamais affecté de manière significative. Pour refuser de prononcer la révocation judiciaire d'un gérant, la Cour de cassation s'en remet à cette affirmation dont la portée doit être doublement mesurée. Sur (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit des sociétés
Cass. com., 10 juill. 2007, n° 06-13.520, F-D, Monbrun c/ Monbrun : Juris-Data n° 2007-042068

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit des sociétés

N°3 . 2008-03-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement